Cour d’Appel Rennes, scéance du 28/03/2017 

Bruno C. contre Maître Erwan LC

 

Madame Monsieur le président,

Je vous remercie de cette convocation qui va me permettre pour la 1ère fois depuis 2012 d’être entendu par une autorité Judiciaire. 

Je ne vais pas reprendre ici ce que j’ai déjà expliqué dans ma plainte. Je ne reviendrai que sur la pièce 11 que vous avez reçue à postériori et qui permet de comprendre pourquoi j’avais souhaité que l’agence soit assignée par ELC. 

 

1. La manipulation :

Le premier contact établi avec l’agence parlait d’un petit prêt de 20 000€ (pour preuves procurations jointes). S’en suivit un compromis à signer pour lequel il a fallu nous rendre à Lorient. Compromis déjà signé par l’acquéreure et dont le détail du  financement avait été laissée vierge. Seule figurait la mention priés liés à la vente de deux appartements (120000€ et 330 000€). L’agent ayant invoqué la nécessité d’attendre d’avoir le retour des caractéristiques exactes de prêt pour la remplir. Et lorsque le compromis est revenu certifié conforme plus de 15 jours plus tard le montant du prêt était de 112 500€ ! ELC avait été mis au courant. 

 

Par la suite , au vu des refus de prêt non conformes, l’agence n’a pas réagi et il a fallu que j’insiste auprès du notaire pour obtenir l’édition de l’acte de vente. Acte de vente qui a entrainé la renonciation à l’achat de la part de l’acquéreur. 

 

La remise en vente sur le marché après la saison, aboutit à une vente 10 mois plus tard avec forte moins value et les charges (800€/mois) qui ont continué à courir. 

 

2. L’assignation :

C’est dans ces conditions que j’ai été amené à consulter Maître ELC en Juillet 2012 puis en Août 2012 pour passer convention d’avocat. De tout ceci les preuves existent. Elles figurent en grande partie au dossier que je vous ai transmis. Le dossier comporte 11 pièces et toutes les explications utiles. Il est clair que l’avocat n’a pas effectué le travail qui lui avait été commandé. Je souhaitais en effet que soit assignée en particulier l’agence qui avait participé de manière active à la manipulation. ELC qui était au courant (pièce 11+procurations jointes)n’a jamais voulu l’acter. Je le lui ai réclamé à plusieurs reprises sans qu’il y donne suite.

 

Je passerai sur le fait que ELC se faisait fort de réclamer à la fois la clause pénale et le préjudice au seul acquéreur. Surprenant, comme je le lui avais fait remarqué, car ce n’est ni conforme au compromis (clause pénale), ni même moral. Il n’en conviendra qu’en Juin 2014. Nul doute que ceci ait eu un impact négatif auprès des juges , c’est d’autant plus grave que ce n’était pas ce que j’avais demandé. 

 

Si ELC avait convoqué l’agence nous aurions eu en main les récépissés de dépôt qu’il a vainement tenté d’aller chercher auprès des banques. 

 

Car il a assigné l’acquéreure et les banques ce qui n’était pas prévu par la convention. J’ai pour ma part demandé à plusieurs reprises qu’il assigne l’agence ce à quoi il s’est catégoriquement refusé, ne me laissant que le choix de renoncer aux honoraires ou continuer avec lui. Jamais il n’a proposé de rembourser quoique ce soit pour ne pas avoir honoré son engagement.

 

Dans le déroulé récapitulatif, vous noterez aussi que le préjudice total que j’avais établi était de 34000€ et que ELC s’en est arrété à 26 000€. La différence étant établie par les charges de résidences services sur les 10 mois supplémentaires , charges elles-mêmes facturées par … la même société immobilière. Car cette société était à la fois syndic et agence. 

 

 

Dans les mails fournis, vous pouvez remarquer que si j’ai confirmé à plusieurs reprises avoir accepté de ne pas assigner le notaire, je n’ai jamais demandé que soient assignées les banques, pour cause évidente de secret bancaire (cf mails 8/03/2014et 5/07/2014). J’ai surtout insisté pour que soit assignée l’agence Espacil  (cf mes mails des 13/06/2013, 5 et 7/07/2014 ).

 

Curieux dans ces conditions, que ELC n’aie  pas voulu appliquer les termes de la convention, … En quoi « impliquer l’agence et société immobilière» ne lui était pas possible alors qu’il était au courant de la manipulation et de la  non vérification d’usage de la part de l’agence concernant la solvabilité pour un tel prêt.

 

ELC a perçu un forfait de 5800€ à l’automne 2012 pour n’intervenir que 10 mois plus tard. Et encore, après plusieurs rappels de ma part. Demander le remboursement pour un contrat non respecté est légitime. Ne pas rembourser c’est commettre un abus  au sens du code de la consommation. Abus défini comme « irrefragable » par à l’article L212-1. La convention qui prévoit l’abandon des honoraires en cas de renonciation du client, ne prévoit rien dans le cas inverse ce n’est pas légal. D’autant plus que ELC s’est toujours opposé au moindre dédomagement.

 

Comme vous le voyez, le procès qui a été mené ne correspond pas à ce qui avait été demandé. Or les règles déontologiques de la profession d’avocat énoncées dans le  Décret 2005-790 du 12 juillet 2005, précisent à l’article 8 que l’avocat « respecte strictement l'objet du mandat et veille à obtenir du mandant une extension de ses pouvoirs si les circonstances l'exigent. ». Je l’ai fait remarquer au bâtonnier qui a préféré ne pas répondre à cela. A mon sens nous sommes bien en présence d’un contrat non rempli et de fait dénoncé unilatéralement. Il ne serait que justice que soient remboursées les sommes perçues.

 

3. Le jugement: (il s’agit ici de dommages)

Concernant les refus de prêt, j’avais attiré l’attention d’ELC sur le fait que tous « les refus de prêt présentés n’étaient pas conformes au sens où ils ne reprennaient pas les termes du compromis  (prêt à la revente). ELC n’en a pas fait état . 

 

Pour des professionnels de l’immobilier, il fallait être aveugles pour ne pas voir:

- que les 3 refus de prêt n’étaient pas au nom de Mme Le Hé seule pour un achat en séparation de bien. Ce qui pose un problème d’assurance et de garantie.  

- que le refus du CMB n’était que lettre de complaisance maquillée avec des blancs dans le texte

- qu’aucun des refus ne mentionnait que les prêts étaient liés à une mise en vente d’appartements de valeur bien plus élevée que le bien en question.

- Aveugles enfin pour ne pas relever que l’acheteuse qui gagnait 2500€ annuels et non 2000€ mensuels (cf déclaration de revenus fournie au cours de l’instruction), que l’acheteuse, disais-je, ne pouvait affirmer que « rien dans sa situation juridique et sa capacité bancaire ne s’opposait aux demandes de prêt qu’elle se proposait de solliciter » . Voilà bien la faute de l’acquéreure « rapportée ».

 

Aveugles ou partisans ! Car il est surprenant que ce qu’avait vu le notaire n’ait pas été repris par des juristes pourtant rompus à ce genre d’exercice. L’acte de vente notarié ne parle plus de vente avec prêt mais de vente au comptant. Et il est permis de penser que le notaire voisin du restaurant qu’avait tenu Mme Le Hé pendant des années savait ce qu’il écrivait(source infogreffe). L’acte transmis à l’acquéreure a conduit à la renonciation du couple. Ce qui a permis de débloquer la situation. Mais le notaire n’a pas été au bout de la logique en ne délivrant pas de lettre de carence ou un constat clair de renonciation comme je le lui avais demandé. Cette renonciation à l’époque a permis la remise en vente immédiate sans préjuger de la suite, et sans attendre les conclusions du tribunal car d’autres acheteurs potentiels étaient encore soit disant en lice et il n’était pas sûr qu’il y aurait préjudice. 

La suite a montré que le couple d’acheteurs a élu domicile dans une autre résidence à Auray moins de 10 mois plus tard (source annuaire).

 

Après avoir reçu la copie de l’avis d’impôt transmise au cours de la procédure, j’avais fait état à ELC, le 3 juin 2014, de l’argumentaire suivant en lui demandant qu’il soit  insérée dans  ses conclusions récapitulatives: «on ajoutera que la promesse de vente (PJ1) fait état de revenus de 2000€ mensuels. La feuille d'impôt complète (PJ13) communiquée le 6 mars 2014 ne mentionne que 2496€ de revenu annuel pour Mme Le Hé qui (faut-il le rappeler ?) achète ce bien en séparation de bien (PJ10). Mme Le Hé n'était donc pas en mesure de solliciter un quelconque prêt pour elle-même contrairement aux engagements de la promesse de vente ( PJ1 paragraphe D : caractéristiques des prêts). » 

 ELC a refusé de le faire (mail du 7 juillet 2014). A l’audience publique de novembre 2014, je n’ai pas été invité à prendre la parole. Il n’y a pas eu plaidoirie. L’affaire a été traitée sur dossier sans que je ne puisse m’exprimer.

 

Or c’est sur bien ce point précis que les juges, oubliant la non conformité des refus de prêt, ont argumenté leur jugement en écrivant que « la faute n’avait pas été rapportée ». Ce manquement engage la responsabilité de ELC. (cf article 3 du décret cité précédemment : Il fait preuve, à l'égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence.) Les dépens qui m’ont été imputés devraient logiquement de même être mis à sa charge…

 

En 2,5 ans, ELC ne m’a accordé qu’un entretien d’une heure au moment de la signature de la convention. Son travail a consisté à reformuler une partie des informations importantes que je lui avaient fournies sur un document de quelques pages vers le tribunal, et il n’est pas aller plaider. 5800€ c’est très cher payé pour un travail qui n’a pas été effectué tel que prévu! Il n’a ni mentionné la manipulation, ni rétabli la vérité. Comment se fait-il qu’un avocat de renom n’ait su faire valoir le simple bon sens? Si l’avocat n’a pas obligation de résultats, il a obligation de moyens. Son attitude à ne pas vouloir restituer ne serait-ce qu’une partie des honoraires versés alors qu’il n’a pas effectué sa tâche constitue un manquement fautif. 

 

Au terme du jugement, plutôt que de m’accompagner dans cet échec pour négocier un étalement des paiements son seul souci a été de réclamer 5000€ HT de plus pour aller en appel. Bien plus que le montant de l’article 700 et comme je n’avais plus les moyens j’ai du renoncer. Même mes tentatives pour ménager sa suceptibilité n’ont servi à rien. Il avait abandonné bien avant le terme. On ne peut appeler cela de la diligence.

 

 

En conclusion, et pour en rester au sujet qui nous préoccupe aujourd’hui, je vous demande monsieur le Président: 

• En 1 - de reconnaître que le montant des honoraires était manifestement disproportionné au travail fourni.

• En 2 - de considérer que la convention d’avocat n’a pas été respectée et donc que ce contrat soit considérée comme rompu unilatéralement par l’avocat. 

• En 3 -  de constater que ce faisant ELC a dénaturé la demande d’intervention qui lui avait été faite, qu’il n’a pas respecté son devoir de diligence 

 

Par voie de conséquence vous voudrez bien prononcer la restitution des honoraires perçus à l’automne 2012 ( 5812,56€ perçus entre Sept et Novembre 2012), ou a minima une part importante de ces honoraires.

Par voie de conséquence également, vous voudrez vous prononcer pour que soient remboursés à titre de dommages et intérêts les frais financiers liés à ce jugement. Il s’agit des 3600€ liés à l'application de l'article 700 prononcés par les juges, des frais d'huissier (64€ + 140€), des frais d'avocat postulant (700€). Soit un total de  4500€

 

En dernier lieu, mais je ne sais pas si cela se peut dans ce cadre, je vous demande faire reconnaître le dommage moral. Je vous laisse le soin d’en apprécier le montant. Si cela est accepté, celui-ci sera partagé à parts égales entre les 6 frères et sœurs (âgés de 61 à 74 ans), … pour les tensions vécues depuis des années.

 

J’ajoute enfin que le délai de prescription aura joué en faveur de l’agence ce qui satisfaira les personnes à l’origine de cette manipulation. C’est sûrement ce que souhaitaient certains. La parole d’un simple retraité ne vaut pas grand chose face à la puissance financière d’un grand groupe immobilier ! 

 

Pour terminer, j’ai une faveur à demander au président de la cour d’appel : 

Vous avez pu constater que le jugement s’est appuyé sur des bases manisfestement erronées : 

- Ce n’est pas moi qui ai fourni des refus de prêt tous non conformes 

- Ce n’est pas moi qui ai menti ou dissimulé la situation financière réelle de l’acquéreur, 

- Ce n’est pas moi qui ai refusé de fournir les récépissés de demandes de prêts

- Ce n’est pas moi qui ai déclaré renoncer à la vente par usage d’un faux afin de récupérer le séquestre. (Document au nom de Madame signé par Mr).

 

De tous ces faits, les juges étaient au courant. Quel délit ai-je donc commis à réclamer l’application des termes du compromis? Ce n’était ni illégal ni même immoral. Quel délit ai-je commis pour être débouté et en plus taxé de plusieurs milliers d’€ au titre de l’article 700 ? Quel délit ai-je commis pour être menacé de saisie alors que j’avais demandé un étalement des paiements resté sans réponse? Quel message doit-on retenir d’un pareil jugement ? Tout ceci est choquant et je reste surpris qu’aucune autorité judiciaire ou politique n’ait, à ce jour et malgré de multiples requêtes, usé de son pouvoir discrétionnaire pour rétablir la justice. Même la plainte contre l’état n’a pas abouti ! Chacun acteur public consulté se réfugie derrière des clauses allant de l’irrecevabilité à la non réponse en passant par, je cite, « l’absence de poursuite pénale possible contre ce genre de faute » . Tout ceci pour ne pas avoir à traiter le fond. Quant au ministère pour traiter le sujet, il réclame la reconnaissance de faute lourde. Bref pour parler cru dans tout ceci « on se mord la queue ». 

 

Alors, monsieur le président pouvez-vous intervenir intervenir auprès des instances compétentes pour que soit reconnue la faute lourde des juges ? Moi, simple justiciable qui ne souhaite plus avoir affaire à des avocats, contrairement aux textes qui autorisent le recours direct  je ne suis même pas lu par les autorités. Votre voix aura sans doute plus de poids que la mienne. Je me réjouis de voir qu’en 2017 des juges puissent avoir le courage de bousculer le désordre établi. 

 

Je vous remercie madame monsieur le Président de m’avoir écouté et j’espère avoir été entendu. Je vous remercie de l’attention que vous avez bien voulu m’accorder.